Décret du 17 mai 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA0500937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/17/MENA0500937D/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.