Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service technique de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500256A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.