Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L. 145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles

Version INITIALE

NOR : JUSC0520095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/JUSC0520095D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/2005-279/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le dernier alinéa de l'article R. 145-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prix à la consommation » sont insérés les mots : « hors tabac » ;
2° Après les mots : « des ménages urbains » sont insérés les mots : « dont le chef est ouvrier ou employé ».