Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520224D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/MAEA0520224D/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.