Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique

Version INITIALE

NOR : ECOP0500115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/12/ECOP0500115A/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Compte tenu des résultats de cette consultation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine par arrêté la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.