Arrêté du 13 juillet 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : SOCT0511354A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.