Décret n° 2005-749 du 4 juillet 2005 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale

Version INITIALE

NOR : MCCT0500405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/MCCT0500405D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/4/2005-749/jo/article_8

Texte n°23

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.