Article 2
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0520395D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/SANS0520395D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-327/jo/article_2
Texte n°13