Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de vente par correspondance du nord et de l'est de la France du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 susvisé, les dispositions dudit accord, à l'exclusion des termes : « TOM » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Adhésion) comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code du travail.