Article 11
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR : DEVO0530036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/DEVO0530036D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-636/jo/article_11
Texte n°110