Décret n° 2005-175 du 24 février 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/PRMX0508130D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/24/2005-175/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.