Décret du 8 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)

Version INITIALE

NOR : JUSA0500177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/8/JUSA0500177D/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, et de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à M. Richard Garcia-Bosch-Morales, directeur des services pénitentiaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration générale et de l'équipement sur le territoire métropolitain.