Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/AGRP0500810A/jo/article_16

Texte n°40

Article 16


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.