Décret n° 2005-374 du 20 avril 2005 relatif aux autovaccins à usage vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0520823D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/SANP0520823D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-374/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Il est inséré après l'article R. 5141-82 un article R. 5141-82-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5141-82-1. - La publicité concernant les autovaccins à usage vétérinaire est interdite. Toutefois, les titulaires d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12 peuvent diffuser des informations sur leurs activités à destination des seuls vétérinaires. Ces informations doivent être conformes aux mentions de l'autorisation prévue à l'article R. 5141-132. »