Décret n° 2005-229 du 7 mars 2005 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0530002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/7/MAEJ0530002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/7/2005-229/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.