Décret du 31 mars 2005 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe

Version INITIALE

NOR : MAEA0520109D

Texte n°88

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.