Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0500444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOP0500444A/jo/article_12

Texte n°23

Article 12


L'administration peut exiger, en outre, les pièces dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Sur délégation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration se prononce en dernier ressort sur les refus d'admission à concourir.