Article 6
L'aptitude physique des candidats admissibles dans la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par un arrêté interministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOP0500444A/jo/article_6
Texte n°23
L'aptitude physique des candidats admissibles dans la branche de la surveillance est vérifiée selon des modalités fixées par un arrêté interministériel.
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