Article 2
Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Décret n° 2005-740 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0500429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500429D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-740/jo/article_2
Texte n°15