Décret du 31 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0521139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/SANG0521139D/jo/article_13

Texte n°27

Article 13


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.