Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

Version INITIALE

NOR : CREX0508121S

Texte n°95

Article 3


La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d'électricité (RTE) et à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.