Article 19
A l'article 26 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
République
Française
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NOR : MENS0501061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/24/MENS0501061A/jo/article_19
Texte n°2
A l'article 26 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
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