Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale.
Décret du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0508495D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/7/PRMX0508495D/jo/article_4
Texte n°2