Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0507070A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/BUDR0507070A/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outremer) de la redevance audiovisuelle ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.