Arrêté du 1er avril 2005 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/1/AGRP0500810A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


L'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble aux exploitants de superficies viticoles est soumise aux conditions fixées par le présent arrêté, dans le cadre de la décision susvisée, attribuant à la France une allocation financière de 107 042 204 euros pour 13 541 hectares.