Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : FPPA0500034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/FPPA0500034D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-396/jo/article_4

JORF n°100 du 29 avril 2005

Texte n°39

Décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

Article 4

L'indemnité est versée en une seule fois.

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