Article 6
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : ECOP0500472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/ECOP0500472A/jo/article_6
Texte n°15