Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (service de la communication)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500580D/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Delemasure et de Mme Clélia Morali, délégation est donnée à Mme Caroline Isart, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Sophie Goudet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.