Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
« Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent. »
Décret n° 2005-980 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0501214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/MENF0501214D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-980/jo/article_2
Texte n°23