Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0500737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/DEFP0500737A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.