Article 3
Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont les épreuves auront lieu après le 1er mai 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500647A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/ECOP0500647A/jo/article_3
Texte n°32
Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont les épreuves auront lieu après le 1er mai 2006.
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