Article 6
Le présent arrêté est applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 2005 renforçant les compétences linguistiques du personnel navigant technique de l'aéronautique civile et modifiant diverses dispositions le concernant
NOR : EQUA0500094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/EQUA0500094A/jo/article_6
Texte n°40