Décret n° 2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0401743D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/EQUH0401743D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/16/2005-146/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le contrat de professionnalisation maritime peut prendre la forme d'un contrat à durée déterminée, conclu en application du second alinéa de l'article 10-5 de la loi du 13 décembre 1926 susvisée, d'une durée égale à celle prévue à l'article L. 981-2 du code du travail.
Une action de professionnalisation maritime peut être menée au début d'un contrat d'engagement maritime à durée indéterminée.