L'article R.* 251-17 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. R.* 251-17. - Avant l'engagement des procédures de classement, le comité est saisi de tout projet de création de réserve naturelle nationale et de tout projet de création de réserve naturelle en Corse lorsque la procédure de création est instruite par l'Etat au titre du pouvoir de substitution prévu par l'article L. 332-3. »