Arrêté du 29 avril 2005 relatif à la perception d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500813A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/29/AGRP0500813A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'assiette du prélèvement déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.
Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'ONILAIT.