Décret du 17 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUU0500810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/17/EQUU0500810D/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.