Décision n° 2005-230 du 10 mai 2005 mettant en demeure l'association Inovac 45

Version INITIALE

NOR : CSAX0501230S

Texte n°15

Article 1


L'association Inovac 45 est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 88,8 MHz à La Ferté-Saint-Aubin.