Décision n° 2005-0332 du 12 avril 2005 donnant acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement du différend l'opposant à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500044S

Texte n°7

Article 1


Il est donné acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.