Article 24
Il est créé, après l'article D.P. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :
« § 3. L'association socioculturelle et sportive. »
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR : JUSK0540044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_24
Texte n°20