Article 7
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0401760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401760A/jo/article_7
Texte n°29
Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.
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