Arrêté du 20 décembre 2004 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0401760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/EQUA0401760A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Les autorisations et agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers.