Arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0420543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/MAEA0420543A/jo/article_11

Texte n°15

Article 11


Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») que l'électeur adresse, par voie postale ou par valise diplomatique, au bureau de vote central.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.