Article 4
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMB0500009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/DOMB0500009A/jo/article_4
Texte n°37
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
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