Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0500009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/12/DOMB0500009A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.