Arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er août 2007 au 31 décembre 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0757199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/AGRP0757199A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mars 2007 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.