Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0759309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/AGRP0759309D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1402/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »