Décret n° 2007-1402 du 28 septembre 2007 portant application de l'article D. 641-82 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0759309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/AGRP0759309D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1402/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 5 mai 1982 susvisé est supprimée.
L'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 9 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés et à 8 500 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs. »