Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1534 du 26 octobre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004 (1)
NOR : MAEJ0768169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/MAEJ0768169D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1534/jo/article_2
Texte n°3