Arrêté du 16 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

Version INITIALE

NOR : MTST0768436A

Texte n°63

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 114 du 27 juin 2007, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.