Arrêté du 24 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel

Version INITIALE

NOR : AGRF0402633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRF0402633A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


L'article 95.2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
« Un même parieur ne peut engager soit dans un seul, soit dans plusieurs postes d'enregistrement, sur un même "Quinté plus unitaire, y compris ceux englobés dans une formule "combinée ou "champ, un enjeu total supérieur à 20 fois l'enjeu minimum fixé pour le pari unitaire. En cas de non-observation de cette disposition, les contrevenants se verront refuser le règlement et le remboursement de leurs paris en application de l'article 8 du présent arrêté. »