En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.