Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements

Version INITIALE

NOR : MLVU0758305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MLVU0758305A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, les ressources des ménages ascendants ou descendants de ménages locataires acquéreurs de logements locatifs doivent être inférieures ou égales à 130 % des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 331-12 du même code.